Performance énergétique : quelles obligations pour les acheteurs publics ?
Bien que les textes de loi sur la transition énergétique ne soient pas encore disponibles, nous savons qu’un volet sur l’exemplarité des bâtiments publics est d’ores et déjà prévu.
Pour rappel, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. » Un projet certes ambitieux l’objectif est bien de donner le ton en montrant de bon exemple.
Quels sont les critères à respecter ?
Concrètement, pour être labellisé bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra détenir une certification attestant qu’il respecte des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de :
A un degré d’exigence inférieure, pour être considéré comme bâtiment à haute performance environnementale, celui-ci devra respecter au moins 5 exigences parmi une liste de 8 permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :
Vers un niveau d’exigence supplémentaire
Relevant le niveau d’exigence, cette directive a été récemment enrichie d’un décret le 8 avril dernier, mentionnant l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir « les seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique (HPE)».
Quels marchés cela concerne-t-il ?
Quels marchés ne sont pas concernés ?
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