Performance énergétique : quelles obligations pour les acheteurs publics ?

Bien que les textes de loi sur la transition énergétique ne soient pas encore disponibles, nous savons qu’un volet sur l’exemplarité des bâtiments publics est d’ores et déjà prévu.

Pour rappel, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. » Un projet certes ambitieux l’objectif est bien de donner le ton en montrant de bon exemple.

Concrètement, pour être labellisé bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra détenir une certification attestant qu’il respecte des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de :

• sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante)
• d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique)
• et de recours aux énergies renouvelables

A un degré d’exigence inférieure, pour être considéré comme bâtiment à haute performance environnementale, celui-ci devra respecter au moins 5 exigences parmi une liste de 8 permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :

• performance énergétique supérieure aux exigences de la RT2012
• réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie
• réduction des consommations d’eau
• réduction des rejets d’eaux pluviales
• réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés
• qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils
• qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation
• gestion des déchets lors du chantier

Relevant le niveau d’exigence, cette directive a été récemment enrichie d’un décret le 8 avril dernier, mentionnant l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir « les seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique (HPE)».

Quels marchés cela concerne-t-il ?

• les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur aux seuils européens : l’acheteur public doit alors imposer à ses prestataires de ne recourir qu’à des produits à haute performance énergétique pour l’exécution des services.
• les contrats d’acquisition ou de prise à bail de bâtiments, dès le premier euro.

Quels marchés ne sont pas concernés ?

• Les bâtiments dont la construction a été conforme à la RT 2012 (demande de permis de construire  déposée à compter du 1er janvier 2013) sont exclus du décret, car présumés remplir le critère de haute performance énergétique.
• les marchés de travaux